La base de données CCP/CCP pédiatriques contient des informations sur les certificats complémentaires de protection (CCP) et les certificats pédiatriques (CCP pédiatriques) actifs ou radiés en Suisse ainsi que sur les demandes, actives ou radiées en Suisse, de CCP ou de CCP pédiatriques. Elle offre en outre la possibilité de requérir la modification d’inscriptions au registre pour vos certificats et vos demandes publiées.

Un certificat complémentaire de protection (CCP) permet de prolonger de cinq ans au maximum la protection de médicaments et de produits phytosanitaires brevetés. Les médicaments faisant l'objet d'études pédiatriques peuvent bénéficier d’une protection supplémentaire de six mois grâce à une prolongation pédiatrique du CCP. S'il n'existe pas de CCP, il est possible de demander un certificat complémentaire de protection pédiatrique (CCP pédiatrique) qui prolonge de six mois la durée de validité du brevet.

La base de données CCP/CCP pédiatriques permet de se renseigner sur ces certificats de protection. Informations contenues dans la base de données :

• tous les CCP, CCP au bénéfice d’une prolongation pédiatrique et CCP pédiatriques suisses actifs ou radiés qui ont pour base un brevet suisse ou un brevet européen produisant effet en Suisse ou au Liechtenstein

• les demandes de CCP, de prolongation pédiatrique de CCP et de CCP pendantes auprès de l’IPI

Attention : les demandes ne sont publiées qu’au terme de l'examen formel, à condition qu’elles répondent aux exigences de la loi et de l'ordonnance applicables. En outre, les demandes de prolongation pédiatrique d’un CCP ne sont publiées qu'après la délivrance du certificat.

Le saviez-vous ?

• Pour l’heure, Swissreg reste l’organe officiel de publication de l’IPI. Informations complémentaires.

• Seuls les extraits des registres de titres de protection tenus par l’IPI font foi.

Si vous êtes titulaire ou mandataire d’un CCP suisse, d’un CCP pédiatrique suisse ou d’une demande publiée, vous pouvez requérir des modifications au registre directement à partir de la base de données.