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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Module 10 : Actes portant atteinte aux brevets
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Effets du brevet (art. 8 LBI)
- Extension des effets aux produits directs du procédé (art. 8a), informations génétiques et séquences (art. 8b et 8c)
- Conditions de la responsabilité (art. 66) y compris l'incitation (let. d)
- Renversement du fardeau de la preuve en cas de procédé de fabrication d'un produit nouveau (art. 67)
- Référence à l'existence d'un brevet et allusion fallacieuse à l'existence d'une protection (art. 11, 12 et 82 LBI)
- Exemples concrets
Formateurs
Lorenz Ehrler, Bugnion Ballansat Ehrler
Coûts
350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training. @ipi .ch
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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