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BREVETS
DESIGNS
Module 5 : Etendue de la protection d'un brevet suisse
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Revendications de brevet et leur interprétation (pour les brevets suisses et les brevets européens) par les tribunaux suisses, y compris les éventuelles différences par rapport aux jurisprudences US, DE, FR et GB (art. 51 et 66, let. a, LBI; contrefaçon, imitation)
- Etendue de la protection, équivalence, objection à propos de l'état de la technique (Formstein)
- Jurisprudence/exemples
Formateurs
Robert Alizon, JT International SA
Benoît Gilligmann, Bovard
Diego Vergani, DuPont de Nemours Int. Sàrl
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Coûts
1050 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training@ipi.ch.
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