Décisions judiciaires

Cette rubrique présente des chiffres et des faits sur les décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse qui sont communiquées à l’IPI. En 2022, ce sont 210 décisions qui ont été portées à sa connaissance.

 

Décisions judiciaires

Ce sont les litiges en matière de marques qui donnent lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle. 71 % des 210 arrêts rendus en 2022 concernaient des marques.

 

Décisions judiciaires 2022

  • Total décisions judiciaires : 210
  • Arrêts Tribunal administratif fédéral : 37
  • Arrêts Tribunal fédéral des brevets : 14
  • Arrêts Tribunal fédéral : 26
  • Arrêts cantonaux : 133

 

Chiffres pour la période allant du 1.1.2022 au 31.12.2022. État au 19.06.2023.

 

Décisions judiciaires par domaine juridique

droit pénal : 102

droit civil : 67

droit administratif : 41

 

Décisions judiciaires par titre de protection

Décisions portant notamment sur une question relative au droit des marques : 150

Décisions portant notamment sur une question relative au droit des designs : 0

Décisions portant notamment sur une question relative au droit des brevets : 22

Décisions portant notamment sur une question relative au droit d’auteur : 35

Décisions portant notamment sur une question relative à la « marque Suisse » / aux indications de provenance : 12

 

Décisions judiciaires par canton

Argovie : 12

Berne : 14

Genève : 8

Zurich : 28

Autres : 71

 

Remarque

Les décisions judiciaires prises en compte pour ces statistiques sont celles qui nous ont été communiquées par les tribunaux, donc celles dont nous avons connaissance. Nos statistiques ne sont par conséquent pas exhaustives.

 

Aperçu tabulaire anonymisé de toutes les décisions judiciaires: Statistique décisions 2022 (en allemand) pour des raisons de protection des données, aucune décision judiciaire n'est remise à une tierce personne.

 

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