La réforme législative « Swissness »

La réforme législative « Swissness » a pour objet la révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et la révision totale de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP).

 

Elle a été adoptée par le Parlement lors du vote final le 21 juin 2013, après presque quatre ans de débats parlementaires. Les Chambres fédérales se sont ralliées à la solution du Conseil fédéral dans tous les points centraux tout en la concrétisant. Ainsi, pour les denrées alimentaires suisses, 80 % du poids des matières premières doivent provenir de Suisse, et l'étape de transformation essentielle doit avoir eu lieu en Suisse. L'Assemblée fédérale a cependant introduit une exception pour le lait et les produits laitiers : le lait doit être à 100 % de provenance suisse. La disponibilité des matières premières est calculée sur la base du taux d'auto-approvisionnement en Suisse. Pour les autres produits suisses, notamment les produits industriels telles les montres, 60 % du coût de revient doivent être générés en Suisse, et l'étape de fabrication essentielle doit s'être déroulée en Suisse. Pour les services, les Chambres fédérales ont prévu une réglementation qui prend aussi en considération la particularité des entreprises multinationales, tout en limitant les risques d'abus. En adoptant le projet, le Parlement a répondu à sa propre requête d'un renforcement approprié de la protection.
Les travaux de mise en œuvre de la législation « Swissness » ont abouti aux quatre ordonnances suivantes: la modification de l'ordonnance sur la protection des marques, une ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires, une ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles et une ordonnance sur la protection des armoiries.

A partir de 2018, la Haute école technique et économique de Coire (HTW Chur) et BAK Economics analysent les répercussions macroéconomiques de la législation « Swissness ».  L’étude se concentrera plus particulièrement sur le secteur des produits industriels et sur celui des services. Parallèlement,  l’agence de conseil en marketing htp St. Gallen et Interface Politikstudien examinent l’impact de la nouvelle législation dans le domaine des denrées alimentaires. Les conclusions des deux études seront présentées au Conseil fédéral et au Parlement d’ici à 2021.

  
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