Procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness »

Le Conseil fédéral a conduit une procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness » le 20 juin 2014.


Il s'agissait des quatre ordonnances suivantes :

  1. Modification de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM)
  2. Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires (OIPSD)
  3. Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles)
  4. Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP)


La consultation a pris fin le 17 octobre 2014.

  
  
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