Procédure de consultation relative à la révision législative « Swissness »

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision législative «Swissness» le 28 novembre 2007. Cf. communiqué de presse (pdf). L'avant-projet vise deux objectifs principaux : renforcer la protection de la désignation «Suisse» et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger, de même que donner plus de clarté et de sécurité juridique à leur utilisation. La consultation a pris fin le 31 mars 2008.

Lors de sa séance du 15 octobre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message ayant pour objet la révision de la loi sur la protection des marques et de la loi pour la protection des armoiries publiques. Cf. communiqué de presse (pdf).

  
  
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