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BREVETS
DESIGNS
Transit de marchandises protégées par brevet
Un brevet donne à son titulaire le droit notamment d'interdire le transit de marchandises protégées sur le territoire suisse. Cette interdiction n'a cependant d'effet que si le titulaire du brevet peut aussi empêcher l’importation de ces biens dans le pays destinataire. Ainsi, s’il existe des indices concrets de violation d’un brevet en Suisse et dans le pays de destination, le titulaire peut requérir des mesures à la frontière (interprétation de la loi sur les brevets).
Actualités
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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