Révision de la loi sur les brevets

Faut-il adapter l’examen des brevets en Suisse aux normes internationales et examiner les inventions sous l'angle de la nouveauté et de l’activité inventive ?

 

C’est ce que propose la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » déposée en mars 2019 par le conseiller aux États Thomas Hefti. Pour les demandeurs qui ne souhaitent pas un tel examen complet, il convient d’introduire un modèle d’utilité sans examen sur le fond en guise d’alternative moins coûteuse. La motion demande en outre une procédure d’opposition élargie.

  

Élaboration d'un avant-projet de révision de la loi sur les brevets

Le Conseil fédéral ayant proposé d'accepter la motion le 29 mai 2019, le Conseil des États a adopté la motion le 4 juin 2019. Le Conseil national lui a emboîté le pas le 12 décembre 2019. En tant que centre de compétences de la Confédération dans ce domaine, l’IPI va en conséquence élaborer un avant-projet de révision de la loi sur les brevets et le rapport explicatif y relatif.

  
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