Voie de recours simplifiée

Les déposants et les tiers, tels que des associations, peuvent contester par recours les décisions de l’IPI. À l’avenir, les recours pourront aussi porter sur le fait qu’une invention brevetée n’est pas nouvelle ou ne résulte pas d’une activité inventive. L’autorité de recours doit donc pouvoir statuer sur des questions techniques complexes. C’est pourquoi, le projet de révision prévoit que les recours de ce type seront jugés par le Tribunal fédéral des brevets (TFB), et non plus par le Tribunal administratif fédéral. Le TFB juge déjà des litiges civils en matière de brevets et dispose donc des connaissances techniques requises. Ses décisions pourront – dans les cas prévus par la loi – être portées devant le Tribunal fédéral.

 

Enfin, les voies de recours seront réduites gtrâce à la suppression de l’actuelle procédure d’opposition auprès de l’IPI. En contrepartie, les possibilités de recours seront étendues (voir la question fréquente à ce sujet).

 

FAQ

 

Pourquoi la procédure d’opposition est-elle abandonnée ?

 

Introduite en 2008, la procédure d’opposition ne s'est pas établie. Jamais utilisée à ce jour, elle sera supprimée.

 

En quoi consiste l’extension des possibilités de recours prévue par le projet de révision ?

 

Les tiers aussi peuvent interjeter un recours contre des décisions de l’IPI. Or le délai de recours habituel de 30 jours est trop court pour cela. Les tiers apprennent généralement la délivrance d’un brevet au moment de sa publication. Pour savoir si le brevet s’oppose éventuellement à leurs propres brevets, ils doivent souvent demander l’avis de spécialistes, ce qui prend du temps. Par conséquent, le délai de recours pour les tiers est porté à quatre mois à compter de la publication de l’enregistrement du brevet.

 

En parallèle, certaines organisations telles que ProSpecieRara se voient accorder un droit de recours altruiste ou idéal. Pour ces dernières en effet, la procédure d’opposition actuelle était pertinente pour défendre des intérêts idéaux; elle leur permettait de faire examiner des brevets dans des domaines sensibles sur le plan social et politique, par exemple la biotechnologie. Le droit de recours associatif permet de prendre en considération ces intérêts.

 

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