Surveillance et déliement du secret professionnel
Autorité de surveillance des conseils en brevets
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est l'autorité de surveillance des conseils en brevets.
Déliement du secret professionnel
Souhaitez-vous être délié du secret professionnel ? Adressez-vous au Secrétariat général du DFJP :
Département fédéral de justice et police
Secrétariat général
Service juridique et des recours
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tél. +41 58 462 21 11
Fax +41 58 462 78 32
Actualités
23.09.2020 | Brevets, Actualité PI
Les inventions durables suisses sous les feux de la rampe
...détails
| Brevets
Étude OEB: la croissance rapide de l'innovation dans le domaine des batteries est un élément déterminant pour la transition vers des énergies propres
...détails
Évènements
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails