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Surveillance et déliement du secret professionnel

  

Autorité de surveillance des conseils en brevets

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est l'autorité de surveillance des conseils en brevets.

  

Déliement du secret professionnel

Souhaitez-vous être délié du secret professionnel ? Adressez-vous au Secrétariat général du DFJP :

Département fédéral de justice et police
Secrétariat général
Service juridique et des recours
Palais fédéral ouest
3003 Berne

Tél. +41 58 462 21 11
Fax +41 58 462 78 32