Surveillance et déliement du secret professionnel
Autorité de surveillance des conseils en brevets
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est l'autorité de surveillance des conseils en brevets.
Déliement du secret professionnel
Souhaitez-vous être délié du secret professionnel ? Adressez-vous au Secrétariat général du DFJP :
Département fédéral de justice et police
Secrétariat général
Service juridique et des recours
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tél. +41 58 462 21 11
Fax +41 58 462 78 32
Actualités
01.04.2020 | Droit d'auteur, Droit et politique
Les photographies d’amateur sont désormais aussi protégées
...détails
12.03.2020 | Actualité PI, Brevets
Demandes de brevets européens : la Suisse atteint un nouveau record
...détails
Évènements
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails