La Commission de la science du Conseil des États (CSEC-E) a déposé en 2022 la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et, si nécessaire, de protection des obtentions végétales afin d'améliorer la transparence dans le domaine de la sélection végétale concernant les droits liés aux brevets.

L’IPI est responsable de la mise en œuvre de la motion de la Commission. Nous examinons actuellement différentes pistes dans le but de mettre un projet de révision en consultation d’ici la fin du deuxième trimestre 2024.

Le climat change, ce qui entraîne des exigences nouvelles vis-à-vis des variétés végétales. Elles doivent par exemple être résistantes aux parasites ou à la chaleur ou nécessiter moins d’eau. Il est dès lors important que tant les entreprises industrielles que les obtenteurs puissent faire de la recherche sur de nouvelles variétés et propriétés de plantes et les cultiver, sans risquer de violer la loi.

Si les variétés végétales ne sont pas brevetables, il est possible de protéger certaines propriétés qui ne sont pas spécifiques à une seule variété, par exemple la résistance contre l’attaque d’oïdium, la teneur réduite en gluten du blé ou la résistance à la pourriture. La recherche récente en biotechnologie est parvenue à obtenir de telles propriétés.

L’inventeur d’une telle innovation peut la breveter et la protéger ainsi pendant une durée maximale de 20 ans.

Pour exploiter à des fins commerciales des variétés végétales possédant des propriétés brevetées, les tiers doivent demander l’autorisation au titulaire du brevet, qu’ils obtiennent, la plupart du temps, par le biais d'une licence. Mais le défi qui se pose est le suivant : personne ne sait aujourd’hui si une semence est concernée par des brevets. Les propriétés protégées par un brevet ne sont pas identifiées sur la semence puisque ce n’est justement pas la semence mais uniquement une propriété déterminée de cette semence qui est brevetée. Même une recherche en brevets ne permet pas de tirer définitivement au clair quelle propriété brevetée est attribuable à quelle variété végétale.

La transparence concernant les brevets portant sur les propriétés de certaines semences est primordiale pour les entreprises suisses actives dans le domaine de la sélection variétale. Mais cette question revêt aussi de l’importance pour la sécurité alimentaire et donc pour nous tous. C'est pourquoi une solution juridique simple et abordable pour les obtenteurs et les entreprises de biotechnologie doit créer de la transparence.

Nous prenons en outre des mesures qui ne nécessitent aucune modification des bases légales et pouvant dès lors être mises en œuvre rapidement :

• Nous mettons à la disposition des obtenteurs et des chercheurs des informations brevets de haute qualité dans le domaine de la sélection végétale afin qu’ils puissent fixer des priorités en termes de recherche et d'investissement.

• Nous intensifions nos activités de formation pour les obtenteurs et, plus généralement, dans le domaine de la sélection végétale. Les thèmes abordés dans ce cadre sont déterminés en accord direct avec les destinataires. Il est important que les contenus répondent à leurs besoins et les renforcent dans leur autonomie.

• Nous nous positionnons durablement sur la scène nationale de la sélection végétale. Nous organisons à cet effet une conférence lors de laquelle seront débattues des solutions en vue de promouvoir la transparence et les licences volontaires pour les brevets dans le domaine de la sélection végétale. D’autre part, nous souhaitons soutenir les manifestations de tiers, comme par exemple l’association Les variétés de demain ou Swiss Food Research.

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