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Brevets

Informations actuelles sur le droit des brevets.

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Questions fréquentes sur la demande d’inscription au registre des conseils en brevets basée sur l’art. 12 LCBr et l’art. 31 OCBr

  

Dans quelle langue puis-je faire la demande?

La demande peut être faite dans les trois langues officielles, autrement dit le français, l’allemand et l’italien, par exemple au moyen du formulaire Demande d’inscription au registre des conseils en brevets (doc 85 KB).

  

Quels documents faut-il joindre à la demande?

Pour l’inscription au registre des brevets, il nécessaire de joindre à la demande l’attestation de la chambre d’examen sur la réussite de l’examen de conseil en brevets (art. 31, al. 1, let. b, ch. 1, OCBr). Si vous n’avez pas passé cet examen, l’IPI a besoin de la décision de la commission d’examen sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets et, le cas échéant, de la réussite de l’examen de qualification (art. 31, al. 1, let. b, ch. 2, OCBr). Si les documents remis sont incomplets ou qu’il y a des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger, en vertu de l’art. 31, al. 3, OCBr, des informations ou des preuves complémentaires.

  

Puis-je également me faire inscrire au registre si je n’exerce pas d’activité de conseil en brevets actuellement?

Oui. Toute personne qui satisfait aux conditions pour l’inscription au registre au sens de l’art. 12 LCBr peut se faire inscrire au registre des conseils en brevets, même s’il n’exerce pas d’activité de conseil en brevets actuellement. La condition est toutefois la désignation d’un domicile de notification en Suisse.

  

Puis-je faire débiter directement mon compte, respectivement le compte de mon bureau ou de mon entreprise, auprès de l’IPI pour le paiement de la taxe de 200 francs?

Oui. Dans le formulaire Demande d'inscription au registre des conseils en brevets (doc 85 KB) vous pouvez choisir le mode de paiement (débit du compte auprès de l’IPI ou facture).

  

Dois-je communiquer à l’IPI une modification des données fournies au moment de l’inscription?

L’IPI modifie ou radie l’inscription au registre sur demande de la personne inscrite, par exemple en cas de changement d’employeur ou de domicile de notification. Il peut également procéder d’office à la modification ou la radiation de l’inscription dans le registre des conseils en brevet s’il apprend que les données de la personne inscrite ont changé. Ainsi, l’IPI radiera une inscription au registre si la personne inscrite ne dispose plus d’un domicile de notification en Suisse.

  

Lorsque l’IPI procède d’office à une radiation ou à une modification de mon inscription au registre, en suis-je informé?

Oui. L’IPI vous communique la modification ou la radiation prévue avant qu’elle soit effectuée. Il vous imparti un délai pour satisfaire à votre droit d’être entendu. La modification ou la radiation est effectuée si vous ne prenez pas position dans ce délai. La décision de modification ou de radiation intervient sous la forme d’une décision contre laquelle il est possible d’interjeter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’IPI peut renoncer à demander une prise de position avant une radiation, si

  • la radiation est ordonnée par le DFJP (art. 13, al. 3, LCBr);
  • la commission d’examen déclare après coup un examen de conseil en brevets comme n’étant pas valable , par exemple parce qu’il s’est avéré que le candidat s’est fait admettre à l’examen en fournissant de fausses informations (art. 22 OCBr); ou
  • la personne inscrite est décédée.
  

Lorsque mon inscription au registre des conseils en brevets est radiée sur demande ou d’office, est-ce possible de demander une réinscription?

Si les conditions pour l’inscription énoncées à l’art. 12 LCBr sont remplies, par exemple si vous disposez à nouveau d’un domicile de notification en Suisse, il est possible de demander votre réinscription. Dans ce cas de figure, il suffit de présenter l’attestation de la première inscription visée à l’art. 12, al. 1, LCBr.

  

En cas de réinscription au registre des conseils en brevets, dois-je payer une nouvelle taxe d’inscription?

Oui. La taxe d’inscription au registre de CHF 200 doit être payée intégralement (art. 33, al. 2, OCBr).

  

Que se passe-t-il si je porte le titre de «conseil en brevets» sans être inscrit au registre des conseils en brevet

Considéré comme une usurpation de titre, ce comportement fait l’objet d’une poursuite pénale (art. 16 LCBr). En effet, le titre de conseil en brevets est réservé aux personnes inscrites au registre des conseils en brevets. Si vous ne satisfaites pas à cette condition, vous devez opter pour un autre titre professionnel. L’usurpation de titre est poursuivie d’office (art. 17 LCBr) et punie d’une amende.

  

Que se passe-t-il si je porte le titre de «conseil en brevets européen» ou «mandataire en brevets européens» sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets (OEB)?

Ce comportement est également considéré comme une usurpation de titre, à savoir un délit qui fait l’objet d’une poursuite pénale (art. 16 LCBr). En effet, le titre de conseil en brevets européen est réservé aux personnes figurant dans la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB. A la différence de l’usurpation du titre «conseil en brevets», il est également interdit de porter des titres prêtant à confusion. Cette usurpation de titre est également poursuivie d’office par les autorités cantonales de poursuite pénale (art. 17 LCBr) et punie d’une amende.

  
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