Archives
Brevets
Informations actuelles sur le droit des brevets.
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Liens
- Base de données des objets parlementaires: objet relatif à la modification de la loi sur les brevets
- Les brevets biotechnologiques: une question controversée, brochure de la Fondation Science et Cité
- Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologique (JOCE L 213 du 30 juillet 1998, p. 13; pdf 185 KB
Autres documents
- Biotechnologie et droit des brevets: La brevetabilité des inventions concernant les organismes, rapport du Département fédéral de justice et police (pdf 128 KB)
- Research and Patenting in Biotechnology, rapport de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (en anglais, pdf 791 KB)
- Optionen bei der Umsetzung der Richtlinie EG 98/44 über den rechtlichen Schutz biotechnologischer Erfindungen, avis de droit du Prof. Dr Joseph Straus (en allemand, pdf 1463 KB)
- Compatibilité avec le Traité sur le droit des brevets de l’obligation de déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, avis de droit du Prof. Dr François Curchod (pdf 306 KB)
- Message concernant l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés (Feuille fédérale 2004 3929; pdf 189 KB)
- Arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention (texte soumis au vote final, Feuille fédérale 2007 6811; pdf 496 KB)
Textes soumis au vote final
- Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (Feuille fédérale 2007 4363; délai référendaire: 11 octobre 2007; pdf 538 KB)
- Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité sur le droit des brevets (Feuille fédérale 2007 4473; délai référendaire: 11 octobre 2007; pdf 468 KB)
Message et projet
- Message (Feuille fédérale 2006 1; pdf 962 KB)
- Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (Feuille fédérale 2006 147; pdf 540 KB)
- Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité sur le droit des brevets (Feuille fédérale 2006 179; pdf 463 KB)
- Traité sur le droit des brevets (Feuille fédérale 2006 181; pdf 488 KB), Règlement d’exécution (Feuille fédérale 2006 201; pdf 491 KB), Déclarations communes de la Conférence diplomatique (Feuille fédérale 2006 221; pdf 453 KB).
2e consultation
- Avant-projet (pdf 1328 KB)
- Rapport explicatif (pdf 1243 KB)
- Traité sur le droit des brevets (pdf 97 KB)
- Modifications du PCT (pdf 21 KB)
- Rapport du Département fédéral de justice et police rendant compte des résultats de la consultation (pdf 572 KB)
1re consultation
- Avant-projet (pdf 32 KB)
- Rapport explicatif (pdf 256 KB)
- Traité sur le droit des brevets (pdf 97 KB)
- Modifications du PCT (pdf 21 KB)
- Rapport du Département fédéral de justice et police rendant compte des résultats de la consultation (pdf 255 KB)
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