Point de départ de la révision du droit d’auteur et AGUR12

La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique ? Dans son rapport sur les utilisations illicites d'œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le cadre juridique actuel est suffisant. Il souligne cependant qu'il importe de suivre attentivement l'évolution des technologies et le débat au niveau international et de soumettre périodiquement la situation à une réévaluation de sorte à pouvoir déceler à temps la nécessité d'adapter le droit d'auteur et agir en conséquence.

 

C’est pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga institue en août 2012 un groupe de travail sur le droit d’auteur, baptisé AGUR12. Celui-ci est chargé de mettre en lumière des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique. Il publie son rapport en décembre 2013.

 

Après examen des recommandations du groupe de travail, le Conseil fédéral mandate le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet destiné à être mis en consultation. Celui-ci donne lieu à 1224 prises de position, qui préconisent des pistes d'action en partie fortement divergentes, même dans les questions sur lesquelles l'avant-projet de révision suit étroitement les recommandations formulées par l'AGUR12.

 

Pour aboutir à un projet plus largement accepté, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga réactive le groupe de travail AGUR12. Celui-ci conclut ses travaux en mars 2017 en trouvant un compromis.

 

  
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