Révision de l'ordonnance

réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres

Le Conseil fédéral a approuvé le 17 juin 2016 une révision partielle de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres de 1971 (ci-après : ordonnance « Swiss made » pour les montres). Cette révision, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, vise à consolider l'indication géographique « Swiss made » pour les montres et les mouvements dans le sens de la nouvelle législation « Swissness ».

  

L'indication de provenance qualifiée « Suisse » ou « Swiss made » sur une montre incarne la tradition et le savoir-faire suisses en la matière, et est considérée comme une indication géographique au sens de l'art. 22 de l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Plusieurs études conduites notamment par l’EPFZ et par l’Université de St-Gall ont montré que les consommateurs étaient prêts à payer jusqu'à 20 % de plus pour une montre suisse en général, voire jusqu'à 50 % de plus pour certaines montres mécaniques. La révision de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres vise à resserrer le lien d'une montre labellisée « Swiss made » avec la Suisse afin d'endiguer la menace des usages abusifs de l'indication géographique suisse et pour consolider tout autant la bonne réputation de la « marque Suisse » que le site de production suisse.

Désormais, 60 % au minimum du coût de revient d'une montre considérée dans son ensemble (donc le produit fini) doivent être réalisés en Suisse. Sous l'ancien droit, seuls les coûts du mouvement de la montre étaient pris en considération pour déterminer la provenance suisse. Le mouvement revêt toutefois toujours de l'importance puisque les pièces constitutives de fabrication suisse doivent continuer à représenter 50 % au moins de sa valeur et que 60 % au moins du coût de revient du mouvement doivent être générés en Suisse. Par ailleurs, le développement technique d'une montre et d'un mouvement « Swiss made » doit aussi être fait en Suisse. Enfin, pour tenir compte des développements techniques les plus récents et faire en sorte que le champ d'application de l’ordonnance révisée s'étende aussi aux montres connectées, la définition de la montre a été élargie.

Les boîtes et les verres de montres déjà en stock au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres peuvent être exclus du calcul du coût de revient jusqu'au 31 décembre 2018. Ce régime transitoire donne aux fabricants de montres suffisamment de temps pour écouler leurs stocks de produits fabriqués selon l'ancien droit, et les sous-traitants sont ainsi au fait de la durée de l'applicabilité des dispositions transitoires.

L’ordonnance révisée « Swiss made » pour les montres est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, date à partir de laquelle s'applique également les critères généraux introduits par la réglementation « Swissness ».

Le Conseil fédéral a aussi pris connaissance du rapport rendant compte des résultats de la consultation sur le projet d'ordonnance « Swiss made » pour les montres le 17 juin 2016. La rubrique Consultation 2015 fournit davantage d'informations.

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