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Consultation relative à la révision du droit des brevets
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la nouvelle loi sur les brevets le 14 octobre 2020. 63 prises de position ont été enregistrées jusqu’à la clôture de la procédure le 1er février 2021. Une nette majorité de participants a approuvé l’orientation générale de l’avant-projet, tout en proposant des modifications sur certains points. La modernisation de la procédure d’examen des brevets a été globalement saluée.
Actualités
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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