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Réforme du droit des brevets: loi sur les conseils en brevets et loi sur le Tribunal fédéral des brevets

  

Genèse

C’est une motion de la conseillère aux Etats Helen Leumann-Würsch du 10 juin 1998 (98.3243 – Révision de la loi sur les brevets d’invention) qui est à l’origine de la réforme du droit des brevets. Elle charge le Conseil fédéral d’harmoniser la loi sur les brevets et la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JOCE L 213 du 30 juillet 1998, p. 13). D’autres points étant venus s’ajouter à cette première requête, la révision partielle bien ciblée au départ s’est muée en une vaste réforme du droit des brevets. Au terme de la deuxième procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé d’échelonner les différents volets de la révision en fonction de leur urgence et de leur portée:

  • 1re étape: approbation de la Convention révisée sur le brevet européen et de l’Accord de Londres
  • 2e étape: modification de la loi sur les brevets (point central: protection des inventions biotechnologiques) et approbation du Traité sur le droit des brevets
  • 3e étape: loi sur les conseils en brevets et loi sur le Tribunal fédéral des brevets

La deuxième procédure de consultation relative à la modification du droit des brevets s’était limitée à proposer une loi sur les conseils en brevets et une loi sur un tribunal fédéral des brevets. Bien que cette proposition ait reçu un accueil favorable, une nouvelle procédure s’avérait nécessaire afin de mettre en consultation les projets de loi dans le détail.

  

Contenu

  

Loi sur les conseils en brevets

La nouvelle loi sur les conseils en brevets réserve l’usage du titre « conseil en brevets » à des personnes qui disposent de qualifications professionnelles particulières. Avant d’être habilités à exercer leur métier, les conseils en brevets devront se faire inscrire dans un registre. Dans le cadre de cette démarche, ils seront tenus de justifier les qualifications professionnelles requises. Bien que les activités, à titre professionnel, de conseil et de représentation en matière de brevets demeurent accessibles à tous, la solution proposée offre au public la garantie d’un service compétent. Elle tient compte également de l’intérêt qu’ont les personnes conseillées au respect de la confidentialité en imposant aux conseils en brevets une obligation de secret professionnel. Elle assure enfin de meilleures conditions de départ aux conseils en brevets qui veulent exercer leur profession dans l’Union européenne.

  

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

La loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal spécial à l’échelon national ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. En tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette juridiction réunira les connaissances spécialisées nécessaires et sera en mesure de garantir une protection juridique efficace aux inventions. Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. En effet, le droit des brevets, qui est à la croisée de la technique et du droit, requiert des connaissances dans ces deux domaines. La mise à disposition de l’infrastructure du Tribunal administratif fédéral favorisera la réalisation de synergies judicieuses et concourra à contenir les coûts. Si cela paraît nécessaire dans le cadre d’un litige, le tribunal pourra aussi siéger ailleurs. Le droit de procédure suivra pour l’essentiel le code de procédure civile suisse. Des règles dérogatoires permettent de tenir compte des particularités procédurales propres au droit des brevets.

  

Chronologie

01.01.2012Le Tribunal fédéral des brevets, qui siège à Saint-Gall, débute ses activités. Dès l'automne 2012, il disposera de locaux dans le bâtiment du Tribunal administratif fédéral. En attendant, il est provisoirement installé à la St. Leonhardstrasse 49, 9000 Saint-Gall.
28.09.2011L'Assemblée fédérale, Chambres réunies, a élu  en ce jour cinq juges suppléants additionnels pour le domaine de la chimie. Eu égard au nombre de procès attendus dans les domaines pharmaceutique et chimique, les quatre chimistes élus au mois de juin 2010 pour le pool de juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets s'avèrent en effet insuffisants. L'élection de ces quatre juges s'est faite à la suite de l'audition du président du Tribunal fédéral des brevets par la Commission judiciaire.
11.05.2011Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi et l’ordonnance sur les conseils en brevets au 1er juillet 2011. Le titre professionnel de conseil en brevets sera ainsi protégé en Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de procéder à la dernière mise en vigueur partielle de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets au 1er janvier 2012. Le Tribunal fédéral des brevets commencera ainsi son activité au début de l’année prochaine. En tant que juridiction nationale spécialisée, il va contribuer à une jurisprudence d’une grande qualité et, partant, à la sécurité juridique.Voir communiqué de presse (pdf 45 KB)
18.01.2011Les dispositions organisationnelles et institutionnelles de la LTFB sont en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elles permettent aux juges, qui ont été élus en date du 16 juin 2010, d’effectuer les travaux préparatoires nécessaires jusqu’à la mise en service du Tribunal fédéral des brevets. La première séance plénière du Tribunal fédéral des brevets, nouvellement constitué, a eu lieu le 18 janvier 2011 (cf. communiqué de presse du Tribunal fédéral des brevets, pdf 35 KB). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) planifie en conséquence de mettre intégralement en vigueur la LTFB le 1er janvier 2012. L’approbation de cette planification par le Conseil fédéral est cependant réservée.
05.10.2010Après avoir examiné les résultats de l'audition relative à l’ordonnance sur les conseils en brevets et tiré au clair certaines questions, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prévoit désormais de mettre en vigueur la LCBr le 1er juillet 2011. L’approbation de cette planification par le Conseil fédéral est cependant réservée.
16.06.2010L'Assemblée fédérale, Chambres réunies, a procédé  à l'élection des juges du Tribunal fédéral des brevets. Parmi les juges suppléants élus figurent onze personnes ayant une formation juridique et 20 personnes avec une formation technique, c'est-à-dire spécialisées dans les domaines de la chimie, de la biotechnologie, de la mécanique, de la physique ou de l'électrotechnique.
19.03.2010Le Parlement a décidé d'instaurer une indemnité de fonction pour les juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets et a approuvé une modification correspondante de l’ordonnance sur les juges (objet 10.400
26.02.2010L’audition des milieux intéressés sur le projet d’ordonnance relative à la loi   sur les conseils en brevets a été ouverte, avec un délai jusqu’au 31 mai 2010.
28.01.2010Les postes de juge au Tribunal fédéral des brevets ont été mis au concours. Les dossiers de candidature sont à adresser d’ici au 1er avril 2010 au Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais du Parlement, 3003 Berne.
07.12.2009Le Conseil fédéral décide de mettre en vigeur les dispositions institutionnelles et organisationnelles de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets le 1er mars 2010. Voir communiqué de presse (pdf 43 KB).
20.03.2009Lors du vote final, le Parlement adopte la loi sur les conseils en brevets et la loi sur le Tribunal fédéral de brevets. Voir la Base de données des objets parlementaires pour retracer le débat au Parlement (objet 07.098 et objet 07.099)
07.12.2007Le Conseil fédéral approuve les messages concernant la loi sur les conseils en brevets et la loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Voir communiqué de presse (pdf 40 KB).
29.11.2006Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police de mener une consultation sur un avant-projet de loi sur les conseils en brevets et un avant-projet de loi sur un tribunal fédéral des brevets. La consultation débute le 1er décembre 2006 et dure jusqu’au 30 mars 2007. Voir communiqué de presse (pdf 40 KB).
  
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