Archives (01.03.2015)

La sixième réunion du groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle a eu lieu à Pékin pendant la semaine du 4 mars 2013. Parallèlement à cette réunion officielle, des discussions entre des représentants de l'industrie suisse et divers représentants du gouvernement chinois ont à nouveau eu lieu et des visites bilatérales auprès de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle (SIPO), de l'Office chinois des marques (CTMO), du Comité d'examen et de vérification des marques (TRAB) et de l'Académie chinoise des sciences sociales (CASS) organisées.

La réunion du groupe de travail était coprésidée pour la quatrième fois par YANG Guohua, un vice-directeur du ministère chinois du Commerce (MOFCOM), et Felix Addor, directeur suppléant de l'IPI. Les ministères suivants étaient également représentés : l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce (SAIC), le Parquet populaire suprême (SPP), la Cour populaire suprême (SPC), le ministère de la Sécurité publique (MPS), l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ), le ministère de l’Agriculture (MoA), l'Administration des douanes (GAC) et l'Administration d'Etat des forêts. Cette année, les discussions ont porté plus particulièrement sur la lutte contre la concurrence déloyale et le nouveau projet de réglementation relative à la rémunération des inventeurs.

La tenue, en Chine, d'une table ronde entre des représentants de l'industrie suisse (ABB, Nestlé, Novartis, Roche, SwissCham, Syngenta et Victorinox) et divers représentants du gouvernement chinois s'est avérée, une nouvelle fois, être un moyen efficace pour aborder de manière ciblée des problèmes concrets.

Dans le cadre des contacts bilatéraux, le SIPO a invité, à la fin mai 2013, un expert en brevets suisse pour un séminaire sur le système des brevets chinois. De plus, la visite d'une délégation du SIPO, sous la direction de YANG Tiejun, commissaire adjoint, est planifiée à l'IPI à la mi-juin 2013 afin de discuter, entre autres choses, de l'administration électronique des titres de protection.
Selon toute probabilité, la septième réunion du groupe de travail aura à nouveau lieu à Pékin au printemps 2014.

La cinquième réunion du groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle a eu lieu à Pékin pendant la semaine du 21 novembre 2011. Un forum de discussion entre les représentants de l'industrie suisse et ceux du gouvernement chinois et des visites bilatérales auprès de l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce (SAIC) et de l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle (SIPO) ont été organisés en parallèle à la réunion officielle.

La réunion du groupe de travail était coprésidée par YANG Guohua, un vice-directeur du ministère chinois du Commerce (MOFCOM), et Felix Addor, directeur suppléant de l'IPI. Des représentants des ministères suivants étaient également présents : le SIPO, la SAIC, l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ), l’Agence d’Etat pour l’alimentation et les médicaments (SFDA), le ministère de l’Agriculture (MoA), l'Administration nationale des droits d'auteur (NCAC), l'Administration des douanes (GAC) et l'Administration d'Etat des forêts. Cette année, la délégation suisse a plus particulièrement débattu de questions relatives au droit des marques et des brevets avec les experts chinois.

La tenue de la première table ronde en Chine entre les représentants de l'industrie suisse (aussi bien de Suisse que de succursales établies en Chine) et les divers représentants du gouvernement chinois a suscité un vif intérêt du côté helvétique. Ce succès est d'autant plus appréciable que les sociétés suisses ont eu l'opportunité de parler ouvertement de leurs préoccupations. L'une des principales requêtes de Nestlé, à savoir obtenir le statut de « marque notoire » pour plusieurs de ses marques, a été approuvée par le comité d'examen politique de la SAIC deux jours après la rencontre.

En amont de la rencontre officielle du groupe de travail, la délégation suisse a effectué plusieurs visites bilatérales, notamment auprès du SIPO et de la SAIC, afin de discuter de questions relevant du droit des brevets et des marques, mais aussi en vue d'intensifier la collaboration directe avec les représentants de ces deux institutions très importantes en matière de propriété intellectuelle.

Le 9 novembre 2010, le groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle s’est rencontré à Berne pour sa quatrième réunion. La veille, les deux délégations ont visité le centre de recherche de Syngenta SA à Stein qui fabrique des produits chimiques pour l'agriculture. A l'instar de la visite effectuée chez Roche en 2008 (cf. rapport ci-dessous de la réunion de 2008), les délégations ont eu l'opportunité de rencontrer des représentants de l'industrie.

Le groupe de travail a poursuivi ses discussions sur les thèmes abordés lors des trois dernières réunions à Pékin (2007 et 2009) et à Berne (2008) et a approfondi des décisions de principe prises par la Chine qui intéressent les entreprises suisses qui y sont actives. Le chef de la délégation chinoise s'est déclaré prêt à rencontrer les diverses autorités compétentes à Pékin afin d'aborder ces questions et d'y apporter des réponses concrètes ainsi que de mener des discussions de fond dans la perspective de la prochaine rencontre. Les questions sur le droit des brevets et sur la protection des résultats des tests réalisés par les entreprises pharmaceutiques seront traitées par écrit au terme de la réunion en raison de l'absence des représentants des autorités chinoises compétentes (Office d'Etat de la propriété intellectuelle et Agence d'Etat pour l'alimentation et les médicaments).

La délégation chinoise était formée, entre autres, de représentants du ministère chinois du Commerce (MOFCOM), de l'Administration d'Etat de l'industrie et du commerce (SAIC), de l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (ACSIQ), du ministère de l'Agriculture (MoA), de l'Administration nationale des droits d'auteur (NCAC), de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine (SPC), du Ministère public (P) et de l'Administration des douanes (GAC).

Sygenta a accueilli la table ronde avec l'industrie suisse à laquelle ont participé des représentants  d'economiesuisse, de la Société suisse des industries chimiques (SGCI), d'Interpharma, de la Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH), de l’Association des Conseils en Brevets dans l'Industrie Suisse (ACBIS), de Nestlé, de Novartis, de Roche et de BASF. La table ronde a permis aux représentants de l'industrie suisse de s'entretenir directement avec la délégation chinoise et d'illustrer les difficultés que les entreprises helvétiques rencontrent en Chine dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

L'IPI a en outre organisé un deuxième séminaire sur la protection des indications géographiques (IG) qui a éveillé l'intérêt des délégations chinoises. L'échange et la collaboration dans ce domaine seront maintenus à l'avenir.

Les discussions se sont déroulées dans un esprit constructif et un climat d'ouverture et d'échange d'informations. L'accent a été mis sur l'échange réciproque d'informations, sur l'établissement d'un climat de confiance et sur le traitement de problèmes économiques et industriels concrets dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La Chine accueillera la prochaine séance du groupe de travail à l’automne 2011 et organisera pour la première fois, à la suite de la rencontre officielle, une table ronde avec l'industrie.

La troisième réunion du groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle a eu lieu le 6 novembre 2009 à Pékin, Chine. Coprésidé par Felix Addor, directeur suppléant de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), et YANG Guohua, vice-directeur du Département des traités et du droit au ministère chinois du Commerce (MOFCOM).

Le groupe de travail a poursuivi les importantes discussions engagées lors de ses deux premières rencontres à Pékin en 2007 et à Berne en 2008. Les principaux thèmes à l’ordre du jour ont été la nouvelle loi chinoise sur la protection des brevets (entrée en vigueur le 1er octobre 2009), la protection des données d’essai et la protection des indications géographiques (IG). La délégation chinoise était notamment composée de représentants du MOFCOM, de l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle (SIPO), de l’Agence d’Etat pour l’alimentation et les médicaments (SFDA), de l’Administration d’Etat de l’industrie et du commerce (SAIC), de l’Administration générale de la supervision de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ), du ministère de l’Agriculture (MoA) et du ministère de la Sécurité publique.

Les délégations suisse et chinoise ont par ailleurs organisé pour la première fois un séminaire consacré à leur système de protection respectif des IG et sont convenues d’étudier la possibilité d’intensifier leur collaboration dans ce domaine.

Les rencontres se sont déroulées dans un climat constructif et très ouvert.

La quatrième réunion du groupe de travail est agendée à l’automne 2010 en Suisse, où il est prévu d'organiser une table ronde avec l’industrie suisse immédiatement après la réunion formelle du groupe de travail ainsi qu’un séminaire de suivi sur les IG.

Le 25 novembre 2008, le groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle s’est retrouvé à Berne pour sa deuxième réunion. Le jour précédent, il s’est rendu à Bâle pour visiter la société pharmaceutique Roche et y rencontrer des représentants de l’industrie.

Le groupe de travail a repris les thèmes abordés lors de la première réunion à Pékin et débattu avant tout de la troisième révision en cours de la loi chinoise sur les brevets, de la révision de la loi chinoise sur la protection des marques, de l’intensification de la collaboration dans le domaine de la protection des indications géographiques, de la protection des données d’essai et de diverses questions en lien avec la protection juridique en Chine.

La délégation chinoise était formée, entre autres, de représentants du ministère chinois du Commerce (MOFCOM), de l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle (SIPO), de l’Administration générale de la supervision de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ), de l’Administration d’Etat de l’industrie et du commerce  (SAIC) et de la Cour suprême.

Roche a accueilli la table ronde avec l’industrie suisse à laquelle ont participé des représentants d’Economiesuisse, de la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH), de la Société suisse des industries chimiques (SGCI), d’ABB, de Rieter, de la Foire de Bâle, de Novartis et de Roche. Les représentants de l’industrie ont profité de cette occasion pour présenter leurs intérêts à la délégation chinoise et expliquer leurs problèmes liés à la protection de la propriété intellectuelle en Chine.

La rencontre avec l’industrie et la réunion du groupe de travail se sont déroulées dans une atmosphère constructive et ouverte.

La prochaine séance du groupe de travail aura lieu en Chine à l’automne 2009.

Présidé par le ministère chinois du Commerce et l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, le groupe de travail sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle s’est réuni pour la première fois le 14 septembre 2007 à Pékin, ouvrant ainsi un dialogue qui permettra d’aborder des thèmes liés à la protection des biens immatériels qui revêtent une grande importance pour l’économie suisse. Il a notamment discuté de questions en relation avec la compétence des différentes autorités chinoises en matière de défense des droits de propriété intellectuelle, de la troisième révision en cours de la loi chinoise sur les brevets, des lacunes quant à la protection des données d’essai et du renforcement de la collaboration dans le domaine de la protection des indications géographiques. Quelques questions restées ouvertes seront clarifiées dans le cadre d'une procédure écrite.

Au terme de la rencontre, les représentants chinois et suisses du groupe de travail ont convenu que la prochaine réunion aurait lieu en juillet 2008 en Suisse.

Lors de sa visite à Pékin, la délégation suisse a rencontré d'autres autorités chinoises responsables de la protection de la propriété intellectuelle, notamment l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle (SIPO), l’Administration générale de la supervision de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine  (AQSIQ) et l’Administration d’Etat de l’industrie et du commerce (SAIC). Ensemble, ils ont convenu de renforcer la collaboration à l’avenir. La délégation suisse a abordé différentes préoccupations de l’industrie suisse avec le SIPO et s’est entendue avec l'AQSIQ et la SAIC pour renforcer la collaboration dans le domaine de la protection des indications géographiques.

A l'occasion de sa mission économique en Chine, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre chinois du Commerce Bo Xilai ont officiellement engagé, par une déclaration faite le 8 juillet 2007 à Pékin, le dialogue bilatéral sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Ce dialogue permettra à la Suisse de traiter des points importants pour son économie liés à la protection des biens immatériels en Chine, et notamment les insuffisances dans la mise en œuvre et l'application des réglementations légales en vigueur en Chine en la matière.

Le dialogue se fonde sur une déclaration d'intentions signée par le ministère chinois du Commerce et par le Seco, en collaboration avec l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), le 29 mai 2007 à Pékin, lors de la réunion de la 17^e Commission économique mixte Chine-Suisse. Cette déclaration en anglais prévoit la constitution d'un groupe de travail bilatéral dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Coprésidé par le ministère chinois de l'Economie et l'IPI, le groupe de travail se retrouvera cette année encore dans la capitale de l'Empire du Milieu pour sa réunion constitutive. La déclaration d'intentions autorise la participation de représentants de l’industrie et d'associations si les sujets abordés nécessitent leur présence.

L'ouverture du dialogue bilatéral s'inscrit dans le prolongement d'un processus initié fin 2005. La Suisse avait en effet déposé une requête à l'Organisation mondiale du commerce visant à obtenir des renseignements sur le système d'application des droits de propriété intellectuelle en Chine. Le but était de recueillir des informations sur les aspects institutionnels et les modalités des mécanismes d'application des droits en Chine sur la base de cas spécifiques de violations de droits. Par la suite, Pékin a proposé de tirer au clair les questions soulevées dans le cadre d'un dialogue bilatéral, que les deux pays viennent donc d'entamer.