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Organisation mondiale du commerce (OMC)

Informations actuelles sur l'OMC.

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Accord sur les ADPIC et santé publique

L’accès aux médicaments est un problème qui a considérablement gagné en importance ces dernières années dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. La principale question qui se pose est de savoir dans quelle mesure la protection par brevet a des effets négatifs sur l'approvisionnement en médicaments vitaux pour la population des pays en développement.
La conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha a adopté le 14 novembre 2001 la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique sur ce sujet (déclaration). Cette déclaration souligne la flexibilité qu’offre l’Accord sur les ADPIC pour combattre des maladies telles que le VIH/sida, la tuberculose ou le paludisme et pour assurer l’approvisionnement en médicaments. Ainsi, les pays membres de l’OMC peuvent prévoir dans le cadre de l’accord la possibilité d’accorder des licences obligatoires pour la fabrication de médicaments brevetés. Ceux-ci ne doivent cependant être produits que pour l'exportation et non pour le marché intérieur. C’est pourquoi le Conseil général de l’OMC a décidé en 2003 de simplifier l’accès à des médicaments brevetés aux pays n'ayant pas de capacités de production pharmaceutiques propres (décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003).

A la veille de la 6e Conférence ministérielle (Hong Kong, 13-18 décembre 2005) les membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, une modification à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui doit améliorer l'accès aux médicaments pour les pays en développement.
Cette modification permet d’accorder des licences obligatoires pour la fabrication et l'exportation de médicaments brevetés dans des pays qui n'ont pas la capacité de les produire (cf. doc. IP/C/41 en anglais, pdf 99 KB), et qui font face à des crises de santé publique. Cette modification metformellement en œuvre une décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 qui avait déjà introduit des licences obligatoires pour l'exportation, celles-ci étant jusque là en principe réservée principalement pour l’approvisionnement du territoire national. Dans sa tradition humanitaire, la Suisse est en train de mettre en œuvre ces nouvellesflexibilités dans le droit suisse par le biais de l’actuelle révision de la loi sur les brevets afin de mettre à disposition des pays en besoin les capacités de productions suisses. Les Membres de l’OMC se sont donnés jusqu’au 1er décembre 2007 pour ratifier le protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC.

  

L'OMC facilite l'accès aux médicaments pour les pays en développement - La Suisse ratifie l'amendement de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Communiqué aux médias (pdf 22 KB).

  

Article publié dans la NZZ du 11 septembre 2003, p. 17: "Mehr Generika für die Dritte Welt: WTO-Vereinbarung als Tropfen auf den heissen Stein?" en allemand (pdf 183 KB).

Article paru dans Le Temps du 5 septembre 2003, rubrique OPINIONS, p. 18: "Les médicaments bon marché ne suffiront pas à améliorer la santé dans les pays pauvres" (pdf 68 KB).

La Suisse salue la décision prise à l'OMC sur un meilleur accès aux médicaments (Communiqué de presse du 1er septembre 2003, pdf 61 KB).

Note du Secrétariat de l'OMC concernant l'accord sur les ADPIC et la santé publique du mois de septembre 2003.

Déclaration de la Suisse suite aux négociations de l’OMC sur un meilleur accès à des médicaments pour les pays en développement (Communiqué de presse, pdf 70 KB, du 22 décembre 2002).

Utilisation des licences obligatoires par les membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique: La Suisse en faveur d'une solution efficace, équitable et juridiquement sûre (document informel du 13 septembre 2002, en anglais, pdf 154 KB).

  

Prorogation des périodes de transition en faveur des pays les moins avancés dans le domaine pharmaceutique

Le Conseil des ADPIC a décidé, le 1er juillet 2002, de proroger la période de transition en faveur des pays les moins avancés pour la mise en œuvre de certaines obligations concernant les produits pharmaceutiques. Cette prorogation signifie que ces pays ne sont obligés de garantir la protection par brevets et celle des données résultant d'essais dans le domaine pharmaceutique qu'à partir du 1er janvier 2016. IP/C/25.

Déclaration de la Suisse de mars 2002 telle qu'elle figure dans le procès-verbal de la séance du Conseil des ADPIC établi par le Secrétariat de l'OMC (en anglais, pdf 8 KB).

Communication de la Suisse en anglais (pdf 13 KB) à l’occasion de la réunion du Conseil des ADPIC du 18 au 22 juin 2001.

  

Renseignements complémentaires:

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Mathias Schaeli
T +41 31 377 72 25
F +41 31 377 79 04

  
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