Accords bilatéraux

sur les indications géographiques et les indications de provenance

Les accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance accordent à certaines dénominations une protection contre toute utilisation abusive dans les échanges commerciaux. Les indications géographiques protégées et les noms d’Etats et de cantons peuvent être utilisés uniquement en conformité avec le droit du pays d’origine.

 

Les accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance visent principalement à garantir :

  • qu'une indication géographique, p. ex. « Leckerli de Bâle », soit utilisée uniquement pour un produit qui est fabriqué dans la région figurant dans la dénomination;
  • qu'une dénomination comme « Gruyère » pour fromages ne soit utilisée que pour des produits provenant de la région correspondante et fabriqués conformément au cahier des charges. De même pour les dénominations comme « fromage de type Gruyère ».


Les accords contiennent des listes d’indications géographiques protégées énumérées par groupes de produits. Ils protègent en outre les noms d'Etats et de cantons ainsi que les noms de provinces ou de régions dans les pays partenaires.

Ces noms sont protégés pour tous les produits ou marchandises. Ainsi la protection de l’indication de provenance « Suisse » ne se limite pas aux types de produits énumérés dans les listes, mais s'étend

  • aux produits naturels comme le vin,
  • aux produits agricoles, et
  • aux produits industriels comme les montres, le chocolat ou les textiles.


Les indications géographiques et indications de provenance protégées peuvent être utilisées uniquement en conformité avec le droit du pays d’origine. En d'autres mots, une dénomination suisse ne peut être utilisée dans le pays partenaire que si le droit suisse admet une telle utilisation. L'application des droits se fait aussi conformément au droit du pays d'origine. Les trois accords les plus récents ont été conclus avec la Russie, la Jamaïque et la Géorgie.

La Suisse négocie ce type d'accord avec des pays partageant les mêmes valeurs qu'elle dans le but de convenir d'un niveau de protection qui va au-delà des normes de protection minimales en vigueur au sein de l'Organisation mondiale du commerce. L'IPI conduit les négociations en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

  

Accords bilatéraux conclus par la Suisse sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

  • Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.191.36)
  • Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.197.41) Depuis la dissolution de la Tchécoslovaquie, ce traité est valide pour la République tchèque et la Slovaquie.
  • Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.193.49)
  • Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suisse et l'Etat Espagnol sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et des dénominations similaires (RS 0.232.111.193.32 ).
  • Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et des dénominations similaires (RS 0.232.111.196.54).
  • Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.194.18).
  • Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles; annexe 7 sur les produits vitivinicoles, annexe 8 sur les spiritueux et annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (RS 0.916.026.81)
  • Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique ; annexe IV à propos de la reconnaissance mutuelle et de la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (RS 0.632.315.631.11)
  • Accord du 29 avril 2010 entre la Confédération helvétique et la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (RS 0.232.111.196.65)
  • Accord du 23 septembre 2013 entre la Confédération helvétique et la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques (RS 0.232.111.194.58)
  
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