A chaque marque ses particularités

Dans le domaine des marques vertes en particulier, il est primordial de distinguer les catégories de marques, puisque ces dernières possèdent des avantages ou inconvénients selon l’usage. Ci-dessous se trouve un récapitulatif des principes de base de chaque catégorie ainsi que des exemples de marques vertes aptes à la protection.

 

Vous trouverez les informations sur la marche à suivre pour déposer une marque sur cette page. Vous avez besoin d’aide dans vos démarches ? Consultez la liste des conseils en marques !

 

Marque individuelle

 

Titulaire:
Personne privée ou morale

 

Qui bénéficie du droit d’usage de la marque:
Titulaire

 

But:
Distinguer les produits/services d’une entreprise de ceux d’autres fournisseurs

 

Règlement:
Aucun


Critères de durabilité:
Le titulaire peut définir des critères de durabilité et de qualité pour ses produits et services. Il s’agit ici de critères propres au titulaire, qu’il est libre de communiquer ou non.


Exemples de marques enregistrées
Label Migros BIO
CH 806918
 

Logo CSD Ingenieurs
CH 654066
Cl. 42 : « Services d'études, de recherches et d'expertises dans les domaines […] des énergies, de l'écologie, […] et de la protection de l'environnement »

Logo swiss ecomove
CH 788664

 

Marque collective

 

Titulaire:
Groupement (p.ex. association, coopérative, société…)

 

Qui bénéficie du droit d’usage de la marque:
Titulaire et membres du groupement

 

But:

  • Distinguer les produits/services d’un groupement de ceux d’autres fournisseurs
  • Le groupement autorise ses membres à faire usage de la marque.

 

Règlement:
Oui


Critères de durabilité:
Le titulaire peut définir, dans le règlement, des critères de durabilité et de qualité que devront remplir les produits et services distingués par la marque.


Exemples de marques enregistrées
Logo ip suisse
CH 548999

 

Marque de garantie

 

Titulaire:
Personne privée ou morale garantissant des caractéristiques précises des P/S (p.ex. qualité ou provenance géographique)

 

Qui bénéficie du droit d’usage de la marque:

Personne privée ou morale, pour autant que les produits et services qu’elle revendique remplissent les caractéristiques communes prévues par le règlement (sous le contrôle du titulaire de la marque) 

⚠ Le titulaire de la marque n’est pas autorisé à l’utiliser lui-même, ni les personnes ayant des rapports économiques étroits avec lui.

 

But:

  • Distinguer les produits/services d’une entreprise de ceux d’autres fournisseurs

  • Garantir des caractéristiques communes de produits ou de services (p. ex. végane ou provenance géographique)

 

Règlement:

Oui


Critères de durabilité:
Les caractéristiques communes sont garanties par un système de contrôle dont le titulaire est le garant.


Exemples de marques enregistrées
Logo biodivers
CH 816539

 

Il existe encore la catégorie « marques géographiques ». Toutefois, cette catégorie n’entre pas directement en considération dans le domaine des marques vertes puisqu’elle implique nécessairement l'existence d'un enregistrement préalable, d'une appellation d'origine (contrôlée) étrangère reconnue par la Suisse, d'une indication géographique, d'une ordonnance du Conseil fédéral ou d'une réglementation étrangère équivalente.

 

Actualités

 

Évènements

 

Offres d’emploi

 

Offres d’emploi