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Guide pour innovateurs et créatifs

  

Obstacles à l’enregistrement

  • Les signes appartenant au domaine public ne sont pas admis à l’enregistrement car ils doivent demeurer à la libre disposition de tous les acteurs du marché. Il s’agit par exemple des signes banals comme les lettres et les chiffres pris isolément, les abréviations ayant un sens ou qui sont de nature descriptive (p. ex. 4x4, GTI). Votre signe ne doit pas non plus servir à désigner la nature, la qualité, le mode ou le lieu de fabrication. Ainsi, «pomme» n’est pas admis à l’enregistrement pour désigner des pommes ou des fruits, mais peut l’être sans problème pour des ordinateurs.
  • Une marque ne doit pas induire en erreur sur les propriétés (p. ex. la provenance ou la nature du produit). Ainsi, la marque «GoldArt» est refusée pour les produits qui ne sont pas en or ou qui sont simplement plaqués or.
  • Une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.


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