Marques

Sur quoi porte la protection?

Signes enregistrés

Comment naît la protection?

Enregistrement de la marque dans le registre

Conditions minimales
  • Pas d’atteinte aux droits antérieurs de tiers
  • Caractère distinctif
  • Non descriptif
  • Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?
  • Signes banals
  • Abréviations
  • Désignations génériques
  • Armoiries
  • etc.
Exceptions

Usage non conforme à la marque

Etendue de la protection

Définie par le signe et la liste des produits et/ou des services

Durée de la protection

10 ans (prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans)

Mentions ou symboles courants
  • ® = marque enregistrée
  • ™ = «trade mark»

Utilisation facultative, abus punissable

Taxe (CH)

550 CHF

Prolongation(CH)

700 CHF (10 ans)

Particularités

Violation de marques antérieures pas examinée en Suisse (recherche de marques recommandée)

  

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