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Marques

Sur quoi porte la protection?Signes enregistrés
Comment naît la protection?Enregistrement de la marque dans le registre
Conditions minimales• Pas d’atteinte aux droits antérieurs de tiers
• Caractère distinctif
• Non descriptif
• Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?• Signes banals
• Abréviations
• Désignations génériques
• Armoiries
• etc.
ExceptionsUsage non conforme à la marque
Etendue de la protectionDéfinie par le signe et la liste des produits et/ou des services
Durée de la protection10 ans (prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans)
Mentions ou symboles courants• ® = marque enregistrée
• ™ = «trade mark»
Utilisation facultative, abus punissable
Taxe (CH)550 CHF
Prolongation(CH)700 CHF (10 ans)
ParticularitésViolation de marques antérieures pas examinée en Suisse (recherche de marques recommandée)