Guide pour innovateurs et créatifs

 

Dépôt d’une marque

Si vous souhaitez déposer une marque, envoyez-nous le formulaire dûment rempli par poste ou utilisez le système de dépôt électronique e-trademark.

Pour le dépôt, les personnes ou sociétés ayant domicile ou siège à l’étranger doivent faire appel à un mandataire en Suisse. Comme le droit et la pratique des marques sont des domaines complexes, nous vous recommandons de manière générale de demander l’assistance d’un spécialiste dans tous les cas de dépôt.
 

Informations complémentaires

 

Outils

  • Base de données de marques : dans la base de données de marques de l'IPI, vous trouverez toutes les marques et les demandes de marques suisses. De plus, vous avez accès aux enregistrements internationaux dont la protection a été étendue à la Suisse. Il s'agit d'un instrument idéal pour une recherche préliminaire des marques enregistrées en Suisse. Néanmoins, consulter la base de données de marques s’avère insuffisant lorsqu’il s’agit de tirer au clair en détail l’absence de conflits entre signes. Vous trouverez des informations complémentaires dans notre rubrique d’aide pour la base de données de marques.
  • www.ipi.ch/e-trademark : Dépôt de marques par voie électronique.

 

Aide

 

Recherches

 
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