Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
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- Modification d'inscriptions au registre des marques
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- TMview
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- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
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- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Coûts
En Suisse, la taxe de dépôt d’une marque pour trois classes de produits ou de services et pour une durée de protection de dix ans est de 550 CHF. La taxe de prolongation de la protection pour une nouvelle période de dix ans se monte à 700 CHF.
Vous trouverez d’autres indications concernant les taxes dans notre barème des taxes.
Les critères suivants sont également susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts:
- Recherches de marques
- Nombre de classes de produits ou de services pour lesquelles on entend protéger la marque
- Pays pour lesquels la protection est revendiquée
- Assistance d’un conseil en marques/mandataire
Informations complémentaires
Actualités
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
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