Guide pour innovateurs et créatifs

  

Dépôt d’un brevet

Vous trouverez des informations sur le dépôt d’un brevet et la procédure correspondante sur notre site Internet.

Attention:

  • Pour être brevetable, votre invention doit être nouvelle. En Suisse, la nouveauté d’une invention faisant l’objet d’une demande de brevet n’est pas vérifiée. Il est par conséquent envisageable qu’un brevet portant sur une invention qui n’est pas nouvelle (p. ex. un brevet pour un tourne-disque) soit délivré, mais un tiers peut saisir en tout temps la justice pour en contester la nouveauté. Le cas échéant, votre brevet est déclaré non valable (nul).
    Vous désirez peut-être étendre la protection de votre invention à l’étranger. Lors d’une demande ultérieure auprès de l’Office européen des brevets, celui-ci examine la nouveauté de votre invention et, le cas échéant, rejette votre demande.
    C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vérifier que votre invention possède un caractère novateur. En déposant une demande de brevet vous obtenez la possibilité de nous commander une Recherche relative à une demande de brevet suisse.
    Dans le cadre des procédures européenne et PCT, la nouveauté fait l’objet d’un examen.
  • Généralement, l’examen quant au fond n’intervient que trois ou quatre ans après le dépôt. Entre-temps, à savoir 18 mois après le dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant), la demande de brevet aura été publiée électroniquement sur le site www.swissreg.ch. Si l’examen révèle des défauts, il vous faudra les corriger (p. ex. modifier les pièces techniques), tout en restant dans le cadre du contenu des pièces originales. Si les objections peuvent être levées, le brevet est délivré.
  • Nous vous recommandons de rédiger les pièces techniques en collaboration avec un conseil en brevets. Formulez les revendications avec soin, car elles définissent l’étendue exacte de la protection.


Informations complémentaires


Outils

  • www.swissreg.ch: L’organe de publication officiel des brevets, des marques et des designs suisses qui fournit des informations sur les demandes (après publication) et les brevets suisses ainsi que sur les brevets européens délivrés prenant effet en Suisse et au Liechtenstein.
  • www.espacenet.com: Des millions de documents de brevets du monde entier proposés en ligne par l’Office européen des brevets.


Aide


Recherches

  
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