Vous êtes titulaire d’une marque, d’un design ou d’un brevet et vous avez constaté que vos produits sont contrefaits ? Vous disposez de trois voies en Suisse pour vous défendre. Tournez-vous vers les institutions suivantes :

Vous annoncez l’incident à la police : la vente, par métier, de produits contrefaits ou piratés peut être punie par une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. De plus amples informations se trouvent sur le site Internet de la police.

Vous vous tournez vers les tribunaux : le juge décide des dommages et intérêts, de la réparation pour tort moral et de la remise du gain, ainsi que de l’éventuelle sanction de l’auteur. Le tribunal vous aidera également à retirer les marchandises de la circulation et à obtenir des informations plus détaillées quant à la contrefaçon (provenance, nombre, etc.). Nous vous recommandons de faire appel à un soutien juridique pour la procédure devant les tribunaux. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de la Fédération Suisse des Avocats.

Vous demandez l’intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont la possibilité d’interdire l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites, de même que leur transit par la Suisse. Sur la base d’une demande d’intervention et contre le versement d’un émolument, les agents des douanes contrôlent les envois postaux et les bagages des voyageurs. Les contrefaçons sont ainsi interceptées à la frontière.

Les procédures de rétention des petits envois (max. 3 objets et jusqu’à 5 kg) relèvent de la compétence de l’IPI. L’OFDF est en charge des procédures pour les colis contenant plus de 3 pièces ou dépassant 5 kg, ainsi que pour les bagages des voyageurs. 

Si vos droits d’auteur sont lésés, vous pouvez agir contre ces violations en vertu notamment des droits patrimoniaux prévus à l'art. 10 LDA.
De plus amples informations sur la contrefaçon et la piraterie se trouvent sur le site Internet de STOP À LA PIRATERIE.