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Comment se défendre ?

Vous êtes titulaire d’une marque, d’un design ou d’un brevet et vous avez constaté que votre marchandise fait l’objet de contrefaçons ?
Pour vous défendre, trois voies vous sont ouvertes en Suisse. Tournez-vous vers les institutions suivantes :

  

Police

Vous annoncez l’incident à la police : la vente, par métier, de produits contrefaits ou piratés peut être punie par une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. De plus amples informations se trouvent sur le site Internet de la police.

  

Tribunaux

Vous vous tournez vers les tribunaux : le juge décide des dommages et intérêts, de la réparation pour tort moral et de la remise du gain, ainsi que de l’éventuelle sanction de l’auteur. Le tribunal vous servira également de soutien pour retirer les marchandises de la circulation et pour obtenir des informations plus détaillées quant à la contrefaçon (provenance, nombre, etc.). Nous vous recommandons de faire appel à un soutien juridique pour la procédure devant les tribunaux. De plus amples informations quant au soutien juridique se trouvent sur le site Internet de la Fédération Suisse des Avocats.

  

Douane

Vous demandez l’intervention de la douane : en Suisse, le titulaire de droits de propriété intellectuelle a la possibilité d’interdire l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites, de même que leur transit par la Suisse. Sur votre demande, les agents des douanes contrôlent les envois postaux et les bagages des voyageurs. Les contrefaçons sont ainsi interceptées à la douane déjà.
De plus amples informations se trouvent sur le site Internet de l’Administration fédérale des douanes.

  

Droits d’auteur

Si vos droits d’auteur sont lésés, vous pouvez agir contre ces violations notamment en vertu des droits patrimoniaux prévus à l'art. 10 LDA.
De plus amples informations sur la contrefaçon et la piraterie se trouvent sur le site Internet de STOP A LA PIRATERIE.