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18.11.2026 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Modernisation de l’examen de conseil en brevets
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17.11.2026 | Droit et politique, Swissness, News
Débats en cours sur l’utilisation de la croix suisse
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17.11.2026 | Droit et politique, Swissness, News
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08.01.2026 | Application des droits, IPI, Swissness
Devant les tribunaux, l’IPI remporte son premier procès contre une entreprise étrangère en matière de « Swissness »
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