Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la nouvelle loi sur les brevets le 14 octobre 2020. 63 prises de position ont été enregistrées jusqu’à la clôture de la procédure le 1^er février 2021. Une nette majorité de participants a approuvé l’orientation générale de l’avant-projet, tout en proposant des modifications sur certains points. La modernisation de la procédure d’examen des brevets a été globalement saluée.

• Résultats de la consultation