Révision du droit des brevets

L’objectif est d’adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. Apprécié, le brevet partiellement examiné, qui constitue un titre de protection plus avantageux et simple à obtenir, sera conservé. Toutefois, l’examen des brevets sera complété par une recherche visant à déterminer la brevetabilité de l’invention. Le brevet suisse sera ainsi plus transparent et plus sûr. Par ailleurs, il sera possible de demander l’examen complet du brevet en Suisse. Parmi les autres nouveautés, le projet prévoit une voie de recours simplifiée et la possibilité d’utiliser des documents en anglais dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets.

 

Cette rubrique vous informe de la procédure législative en cours concernant la révision partielle de la loi sur les brevets.

 
 

Tout ce que vous devez savoir sur le projet

 

> Objectifs de la révision

 

Consultation relative à la révision du droit des brevets


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Chronologie


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