Guide pour innovateurs et créatifs

  

Documentez-vous!

En cas de litige, le fait de pouvoir prouver que vous avez effectivement utilisé vos titres de protection jouera en votre faveur. C’est pourquoi il est recommandé de garder les traces suivantes:

  • L’utilisation/la commercialisation de votre invention: Ce conseil est notamment valable si vous n’avez pas breveté votre invention. Au cas où quelqu’un devait plus tard vous attaquer en justice pour violation de brevet, il est avantageux de pouvoir justifier la date de commercialisation de votre invention. En cas d’antériorité par rapport à la demande de dépôt de votre concurrent, vous pouvez contester le caractère novateur du brevet et demander qu’il soit déclaré nul (ce qu’on appelle l’action en nullité).
  • L’usage de vos marques: Si vous n’utilisez pas une marque enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans, un tiers est habilité à requérir sa radiation ou sa radiation partielle si vous avez utilisé la marque uniquement pour une partie des produits et services revendiqués. Par la suite, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits à la marque. Justifiez par conséquent, sans aucune lacune, de l’usage de votre marque!
  • L’utilisation de signes non protégés: Si vous utilisez un signe avant que celui-ci ne soit enregistré en tant que marque par un tiers, ce dernier n’est pas en droit de vous interdire de poursuivre l’usage dans la même mesure que jusque-là.


Conseil

  • Conservez vos justificatifs assez longtemps! La durée de vie des titres de protection est souvent plus longue que celle prescrite par la loi pour la conservation des documents commerciaux. En cas de conflit, il vous sera probablement demandé de justifier l’ensemble de la durée d’utilisation.
  
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