Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
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Coûts
En Suisse, la taxe de dépôt d’une marque pour trois classes de produits ou de services et pour une durée de protection de dix ans est de 550 CHF. La taxe de prolongation de la protection pour une nouvelle période de dix ans se monte à 550 CHF.
Vous trouverez d’autres indications concernant les taxes dans notre barème des taxes.
Les critères suivants sont également susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts:
- Recherches de marques
- Nombre de classes de produits ou de services pour lesquelles on entend protéger la marque
- Pays pour lesquels la protection est revendiquée
- Assistance d’un conseil en marques/mandataire
Informations complémentaires
Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
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18.12.2019 | IPI, Droit et politique
Adoption de la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » : l’IPI rédige un avant-projet de révision de la loi sur les brevets
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Évènements
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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