Exclusion de la protection
Sont exclus de la protection les designs
- qui découlent exclusivement de la réalisation d’une fonction technique (p. ex. filetage),
- qui contreviennent aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou
- qui sont contraires au droit en vigueur (p. ex. protection des armoiries publiques).
Déposer un design ne permet pas non plus de protéger
- un mode de fabrication (p.ex. d’habits),
- le caractère utilitaire d’une chose (p. ex. diagramme des flux), ou
- les fonctions techniques.
Ces éléments peuvent éventuellement faire l’objet d’un brevet.
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