Guide pour innovateurs et créatifs

  

Exclusion de la protection

Sont exclus de la protection les designs

  • qui découlent exclusivement de la réalisation d’une fonction technique (p. ex. filetage),
  • qui contreviennent aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou
  • qui sont contraires au droit en vigueur (p. ex. protection des armoiries publiques).


Déposer un design ne permet pas non plus de protéger

  • un mode de fabrication (p.ex. d’habits),
  • le caractère utilitaire d’une chose (p. ex. diagramme des flux), ou
  • les fonctions techniques.


Ces éléments peuvent éventuellement faire l’objet d’un brevet.

  
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