Guide pour innovateurs et créatifs

  

Protection à l’étranger

Pour étendre la protection de votre invention à l’étranger, plusieurs possibilités s’offrent à vous: vous pouvez soit déposer directement une demande dans le pays de votre choix, soit déposer une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet.

Attention:

  • N’oubliez pas le délai de priorité. Ce délai de douze mois commence à courir à partir de la date de dépôt de vos demandes nationales. Pendant cette durée, vous avez la possibilité de déposer votre invention à l’étranger et de revendiquer la date du premier dépôt en Suisse.


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