Protection à l’étranger
Pour étendre la protection de votre invention à l’étranger, plusieurs possibilités s’offrent à vous: vous pouvez soit déposer directement une demande dans le pays de votre choix, soit déposer une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet.
Attention:
- N’oubliez pas le délai de priorité. Ce délai de douze mois commence à courir à partir de la date de dépôt de vos demandes nationales. Pendant cette durée, vous avez la possibilité de déposer votre invention à l’étranger et de revendiquer la date du premier dépôt en Suisse.
Informations complémentaires
Actualités
21.09.2018 | Droit et politique, Communiqué
Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019
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21.09.2018 | IPI, Droit et politique
Séance d’information sur la révision de la loi sur les brevets pour experts et praticiens
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07.03.2018 | Brevets, Évènement
Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich
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14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
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27.09.2017 | Évènement, Archives 2017
Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
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