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Guide pour innovateurs et créatifs

  

Les brevets

Un brevet est un titre de protection délivré par l’Etat pour une invention technique. Cette protection dure au maximum 20 ans et permet à son titulaire d’empêcher que son invention ne soit utilisée commercialement sans son consentement (p. ex. fabrication, exploitation, vente ou importation).
Exemple: Fort de son brevet, l’inventeur du stylo à bille peut interdire la fabrication de stylos à bille sans son autorisation. Mais il peut aussi en autoriser la fabrication moyennant rémunération.

Au sens juridique du terme, une invention apporte une solution inédite à un problème technique. Sont considérés comme des inventions des produits (p. ex. des chaussures de ski chauffantes), des composés chimiques (p. ex. l’aspirine) ou des procédés (p. ex. un procédé de lyophilisation du café).

Un brevet n’a d’effet que sur le territoire de l’Etat qui l’a délivré. Il s’éteint au plus tard 20 ans après sa date de dépôt. L’invention tombe ensuite dans le domaine public et peut être utilisée librement.

Le saviez-vous?

  • Les produits protégés par un brevet et leur emballage peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet (+69255) ou de l’indication supplémentaire du pays où le brevet a été délivré (CH Patent 69255). L’utilisation des signes «pat. pend.» ou «patent pending» (demande de brevet déposée) est facultative. Toute utilisation abusive de ces signes est punissable.
  • Un brevet ne confère pas automatiquement à son titulaire le droit d’en faire usage. Ce sont d’autres lois, par exemple la loi sur les produits thérapeutiques ou la loi sur la procréation médicalement assistée, qui établissent si une invention peut être utilisée. Il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation d’utilisation ou de mise sur le marché.


Informations complémentaires


Outils

  • www.swissreg.ch: L’organe de publication officiel des brevets, des marques et des designs suisses qui fournit des informations sur les demandes (après publication) et brevets suisses ainsi que sur les brevets européens délivrés prenant effet en Suisse et au Liechtenstein.
  • www.espacenet.com: Des millions de documents de brevets du monde entier proposés en ligne par l’Office européen des brevets.