Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Exclusion de la protection
Sont exclus de la protection au titre de droit d’auteur les idées en tant que telles, les prestations (p. ex. l’établissement d’un annuaire téléphonique), les concepts ou les règles qui s’adressent à l’esprit humain (p. ex. une recette de cuisine) – même s’ils présentent un caractère individuel. Ne sont pas protégés les lois, les ordonnances et tous les actes officiels comme les décisions, les procès-verbaux et les rapports émanant des autorités et d’administrations publiques, les moyens de paiement, les fascicules de brevets et les demandes de brevets.
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
...détails
13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
...détails