Exclusion de la protection
Sont exclus de la protection au titre de droit d’auteur les idées en tant que telles, les prestations (p. ex. l’établissement d’un annuaire téléphonique), les concepts ou les règles qui s’adressent à l’esprit humain (p. ex. une recette de cuisine) – même s’ils présentent un caractère individuel. Ne sont pas protégés les lois, les ordonnances et tous les actes officiels comme les décisions, les procès-verbaux et les rapports émanant des autorités et d’administrations publiques, les moyens de paiement, les fascicules de brevets et les demandes de brevets.
Actualités
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
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18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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