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Guide pour innovateurs et créatifs

  

Contraintes légales

Renseignez-vous sur les normes légales en vigueur. Pour des raisons de protection de la santé, de l’environnement et d’autres biens importants, des autorisations (délivrées p. ex. par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ou l’Office fédéral de la santé publique) sont nécessaires pour la fabrication ou la mise sur le marché de certains produits (p. ex. médicaments, produits chimiques, substances utilisées dans l’agriculture). La détention d’un brevet ne dispense pas le titulaire d’obtenir une autorisation s’il entend mettre sur le marché un produit breveté qui est soumis à autorisation. En effet, un brevet ne confère pas à son titulaire le droit d’utiliser son invention comme bon lui semble. Ce n’est pas la loi sur les brevets, mais d’autres lois, p. ex. la loi sur les produits thérapeutiques ou la loi sur le génie génétique, qui déterminent si et à quelles conditions une invention peut être utilisée.

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