Guide pour innovateurs et créatifs

  

Expiration de la protection

Les titres de protection confèrent un droit temporaire. En Suisse, seule la protection des marques peut être prolongée indéfiniment. Un brevet peut être protégé pendant 20 ans au maximum et un design pendant 25 ans. Le droit d’auteur s’éteint 70 ans après la mort de l’auteur (ou la mort du dernier co-auteur lorsque ceux-ci sont plusieurs) et après 50 ans pour les programmes d’ordinateurs.

Par ailleurs, le fait de ne pas posséder de brevet, marque ou design ne signifie pas obligatoirement que l’on est à la merci des contrefacteurs. Les fabricants de produits originaux bénéficient de la protection accordée par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette dernière intervient notamment dans les cas de pratique commerciale contrevenant aux règles de la bonne foi ou aux bonnes mœurs. Sont par exemple déloyales et illicites les pratiques d’un concurrent qui causent une confusion avec des produits d’un autre concurrent, étant par conséquent susceptibles d’induire la clientèle en erreur. Il est ainsi possible d’invoquer la LCD pour intenter une action en contrefaçon. Mais sachez que: la défense des droits basés sur la LCD est généralement compliquée et coûteuse. Il est plus simple de faire valoir les droits enregistrés (marques, brevets et designs).

  
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