Actualités

Pas d'article dans la liste.

  

Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA)

  

Actualité

  

La Suisse ne signe pas l'ACTA

L’accord ACTA était ouvert à la signature par les Parties à sa négociation jusqu’au 1er mai 2013. La Suisse, l’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie n’ont pas signé l’accord dans ce délai. Ces pays ne peuvent donc plus y adhérer en qualité de Partie aux négociations.
Les autres Parties aux négociations (Australie, Canada, République de Corée, Etats-Unis d’Amérique, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle Zélande, Singapour ainsi que l'UE et 22 de ses Etats membres) ont procédé à la signature de l’accord dans le délai du 1er mai 2013. Aucun délai n’est prévu par l’accord pour sa ratification. L’accord ACTA entrera en vigueur suite à sa ratification par six Parties.

  

Développements précédents

  

La Suisse reporte la signature de l'ACAC

La Suisse reporte la signature de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) jusqu’à disposer d’assez d’éléments pour apprécier la suite de la procédure. Telle est en substance la réponse (pdf 803 KB) donnée par le Conseil fédéral à une lettre de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Communiqué de presse (pdf 110 KB) du 9 mai 2012.

  

Signature de l'Accord par l'UE et 22 de ses Etats membres

Le 26 janvier 2012, l'UE et 22 de ses Etats membres ont signé l'ACTA. La signature de cinq Etats membres de l’UE (l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie) est encore pendante. Avant la ratification de l'accord, la Commission de l'UE a décidé, le 22 février 2012, de demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité de l'ACTA avec le droit communautaire.

  

Signature de l’Accord ACTA le 1 octobre 2011 par un premier groupe de pays

A l’invitation du Japon, une cérémonie a eu lieu le 1er octobre 2011 à Tokyo au cours de laquelle un premier groupe de pays (Australie, Canada, République de Corée, Etats-Unis, Japon, Maroc, Nouvelle Zélande et Singapour) a signé l’Accord ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon). Les autres Parties aux négociations (l’UE et ses Etats membres, le Mexique et la Suisse) ont également participé à la cérémonie, mais sans signer l’Accord étant donné que leurs procédures internes d’approbation sont encore en cours. A l’occasion de cette cérémonie de signature, les Parties aux négociations ont publié un communiqué de presse en anglais (pdf 22 KB) conjoint.

Vers le haut

  

Conclusion des négociations

Les experts des délégations participants aux négociations ACTA se sont rencontrés début décembre 2010 à Sydney, Australie, pour vérifier le texte négocié de l’accord d’un point de vue juridique. Le texte de l’accord ACTA est désormais disponible dans sa forme finalisée (pdf 136 KB). Les Parties aux négociations lanceront à présent les procédures nationales nécessaires en vue de la signature et de la ratification de l’accord.

Vers le haut