Droit d’auteur

Sur quoi porte la protection?

Œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels)

Comment naît la protection?

Création de l’oeuvre

Conditions minimales

Création de l’esprit, littéraire ou artistique, possédant un caractère individuel (originalité)

Que ne peut-on pas protéger?
  • Contenu (idées, concepts)
  • Lois, documents officiels
  • Décisions d’autorités
  • Moyens de paiement
  • Fascicules de brevets
Exceptions

Usage privé, citations, copies de sécurité, comptes rendus d’actualité

Etendue de la protection

Définie par l’œuvre

Durée de la protection

70 ans après la mort de l’auteur (50 ans pour les logiciels)

Mentions ou symboles courants

©, «Copyright», «All rights reserved», «Tous droits réservés» ou des indications analogues.
Utilisation facultative

Taxe (CH)

Aucune

Prolongation(CH)

Aucune

Particularités

Sociétés de gestion:
SUISA, SUISSIMAGE, ProLitteris, SSA, SWISSPERFORM

 

La loi sur le droit d’auteur règle en outre les droits voisins des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion.

     
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