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Droit d’auteur

La loi sur le droit d’auteur règle en outre les droits voisins des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion.

Sur quoi porte la protection?Œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels)
Comment naît la protection?Création de l’oeuvre
Conditions minimalesCréation de l’esprit, littéraire ou artistique, possédant un caractère individuel (originalité)
Que ne peut-on pas protéger?• Contenu (idées, concepts)
• Lois, documents officiels
• Décisions d’autorités
• Moyens de paiement
• Fascicules de brevets
ExceptionsDéfinie par l’oeuvre
Etendue de la protectionDéfinie par la représentation
Durée de la protection70 ans après la mort de l’auteur (50 ans pour les logiciels)
Mentions ou symboles courants©, «Copyright», «All rights reserved», «Tous droits réservés» ou des indications analogues Utilisation facultative
Taxe (CH)Aucune
Prolongation(CH)Aucune
ParticularitésSociétés de gestion:
SUISA, SUISSIMAGE, ProLitteris, SSA, SWISSPERFORM