Designs

Sur quoi porte la protection?Forme extérieure, contours d’un objet
Comment naît la protection?Enregistrement du design dans le registre
Conditions minimales
  • Nouveauté
  • Originalité: distinction par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée
  • Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?
  • Fonctions techniques uniquement
  • Idées, concepts
  • Créations violant le droit fédéral (p. ex. protection des armoiries) ou les traités internationaux
ExceptionsAucune
Etendue de la protectionDéfinie par la représentation
Durée de la protectionmin. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans)
Mentions ou symboles courantsmod. dép.
Utilisation facultative, abus punissable
Taxe (CH)200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise
Prolongation(CH)200 CHF (5 ans)
Particularités
  • Possibilité d’ajourner la publication de 30 mois
  • Nouveauté pas examinée en Suisse
  

Thèmes apparentés

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

  

Offres d’emploi