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Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
...détails
Designs
Sur quoi porte la protection? | Forme extérieure, contours d’un objet |
---|---|
Comment naît la protection? | Enregistrement du design dans le registre |
Conditions minimales |
|
Que ne peut-on pas protéger? |
|
Exceptions | Aucune |
Etendue de la protection | Définie par la représentation |
Durée de la protection | min. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans) |
Mentions ou symboles courants | mod. dép. |
Taxe (CH) | 200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise |
Prolongation(CH) | 200 CHF (5 ans) |
Particularités |
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Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
...détails
31.03.2021 | Communiqué, IPI
IGE-Direktorin wird Delegierte im Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation
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23.03.2021 | IPI, Communiqué, Brevets, Marques
Selon les conclusions d'une étude récente de l'OECD, les contrefaçons coûtent cher à la Suisse
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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