Designs

Sur quoi porte la protection?

Forme extérieure, contours d’un objet

Comment naît la protection?

Enregistrement du design dans le registre

Conditions minimales
  • Nouveauté
  • Originalité: distinction par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée
  • Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?
  • Fonctions techniques uniquement
  • Idées, concepts
  • Créations violant le droit fédéral (p. ex. protection des armoiries) ou les traités internationaux
Exceptions

Aucune

Etendue de la protection

Définie par la représentation

Durée de la protection

min. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans)

Mentions ou symboles courants

mod. dép.
Utilisation facultative, abus punissable

Taxe (CH)

200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise

Prolongation(CH)

200 CHF (5 ans)

Particularités
  • Possibilité d’ajourner la publication de 30 mois
  • Nouveauté pas examinée en Suisse
  

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