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Designs

Sur quoi porte la protection?Forme extérieure, contours d’un objet
Comment naît la protection?Enregistrement du design dans le registre
Conditions minimales• Nouveauté
• Originalité: distinction par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée
• Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?• Fonctions techniques uniquement
• Idées, concepts
• Créations violant le droit fédéral (p. ex. protection des armoiries) ou les traités internationaux
ExceptionsAucune
Etendue de la protectionDéfinie par la représentation
Durée de la protectionmin. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans)
Mentions ou symboles courantsmod. dép.
Utilisation facultative, abus punissable
Taxe (CH)200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise
Prolongation(CH)200 CHF (5 ans)
Particularités• Possibilité d’ajourner la publication
de 30 mois
• Nouveauté pas examinée en Suisse
  

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