Forme extérieure, contours d’un objet

Enregistrement du design dans le registre

• Nouveauté

• Originalité: distinction par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée

• Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs

• Fonctions techniques uniquement

• Idées, concepts

• Créations violant le droit fédéral (p. ex. protection des armoiries) ou les traités internationaux

Aucune

Définie par la représentation

min. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans)

mod. dép.
Utilisation facultative, abus punissable

200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise

200 CHF (5 ans)

• Possibilité d’ajourner la publication de 30 mois

• Nouveauté pas examinée en Suisse