Designs
| Sur quoi porte la protection? | Forme extérieure, contours d’un objet |
|---|---|
| Comment naît la protection? | Enregistrement du design dans le registre |
| Conditions minimales | • Nouveauté • Originalité: distinction par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée • Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs |
| Que ne peut-on pas protéger? | • Fonctions techniques uniquement • Idées, concepts • Créations violant le droit fédéral (p. ex. protection des armoiries) ou les traités internationaux |
| Exceptions | Aucune |
| Etendue de la protection | Définie par la représentation |
| Durée de la protection | min. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans) |
| Mentions ou symboles courants | mod. dép. Utilisation facultative, abus punissable |
| Taxe (CH) | 200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise |
| Prolongation(CH) | 200 CHF (5 ans) |
| Particularités | • Possibilité d’ajourner la publication de 30 mois • Nouveauté pas examinée en Suisse |
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