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Brevets

Sur quoi porte la protection?Inventions, c’est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques
Comment naît la protection?Délivrance du brevet d’invention
Conditions minimales• Nouveauté
• Application industrielle
• Activité inventive
• Divulgation de l’invention
Que ne peut-on pas protéger?• Races animales, variétés végétales
• Méthodes de diagnostic, méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical appliquées au corps humain ou animal
• Réalisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
• Certaines inventions biotechnologiques
ExceptionsUsage privé, recherche, enseignement
Etendue de la protectionDéfinie par les revendications («claims»)
Durée de la protectionmax. 20 ans
Mentions ou symboles courants+pat+; pat. pend. (demande de brevet déposée)
Utilisation facultative, abus punissable
Taxe (CH)200 CHF (dépôt),
500 CHF (recherche optionnelle),
500 CHF (examen)
Prolongation(CH)100 CHF pour la 4e année, puis augmentation de 50 francs tous les ans (150 CHF pour la 5e année, etc.)
ParticularitésNouveauté et activité inventive pas examinées en Suisse (recherche en brevets recommandée)