Extension territoriale selon le Protocole de Madrid

À ce stade de la demande, vous pouvez sélectionner tous les pays où vous souhaitez faire enregistrer votre marque.

Certaines parties contractantes perçoivent la même série de taxes, d’autres des taxes individuelles. Le calcul des taxes se fait à l’étape 8 (données relatives au paiement) à l’aide du calculateur de taxes de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Intention d’utilisation

Pour certains pays, vous devez confirmer votre intention d’utiliser la marque dans le pays en question.

Deuxième langue officielle pour l’UE

Si vous désignez l’UE, vous devez indiquer une deuxième langue de travail pour le cas où un tiers engagerait une procédure devant l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Vous avez le choix entre l’allemand, l’anglais, l’italien ou l’espagnol.

La première langue correspond à celle de la demande d’enregistrement international présentée à l’OMPI, donc le français pour les demandes déposées à l’IPI.

Désignation des États-Unis

Pour enregistrer la marque aux États-Unis, vous devez remplir et envoyer le formulaire MM18 de l’OMPI. Attention : la « declaration of intention to use the mark » n’est valable que si les quatre champs « Signature », « Signatory's Name », « Signatory's Title » et « Date of Execution », sur la première page, sont remplis.

Vous pouvez télécharger le formulaire rempli à l’étape 6 ou nous le faire parvenir ultérieurement en l’envoyant le plus rapidement possible à l’adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch.
 

Désignation de l’UE

Si vous désignez l’UE (EUIPO) et que votre marque est déjà protégée dans un de ses pays membres, vous pouvez revendiquer l’ancienneté (une sorte de priorité) de cette marque (antérieure). Pour ce faire, veuillez joindre le formulaire MM17 de l’OMPI.