Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Protection conditionnelle
Même sans titres
Ne pas posséder de brevet, de marque ou de design ne signifie pas obligatoirement que l’on est à la merci des contrefacteurs. Si vous souhaitez ne pas protéger formellement votre PI auprès de l'IPI, vous pouvez par exemple maintenir votre invention secrète.
Lorsque la concurrence agit de manière illicite, en vendant notamment des contrefaçons de vos produits susceptibles d'induire le consommateur en erreur, il est possible que vous puissiez saisir la justice en vous fondant sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD).
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
...détails
13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
...détails