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Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
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Vos recherches n’aboutissent pas
Vos recherches n’ont pas révélé de documents affectant la nouveauté de votre idée ou de votre solution. Il n’est malheureusement pas encore possible de statuer de manière définitive sur la question. Pour éviter de se perdre dans la masse de données, il est indispensable de posséder une expérience dans la recherche, des connaissances techniques en brevets et des connaissances du domaine spécialisé correspondant. Des experts en recherche trouveront éventuellement des documents pertinents dans des bases de données spécialisées. Mais la concurrence a peut-être gardé intentionnellement le silence sur la solution qu’elle a élaboré en renonçant à la breveter. Dans ce cas de figure, autrement dit si des tiers n’ont ni divulgué la solution, ni déposé une demande de brevet, votre invention est considérée comme nouvelle et rien ne s’oppose à sa brevetabilité.
Poursuivez vos recherches et démarrez dans les meilleurs délais avec la conception d’un prototype!
Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
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31.03.2021 | Communiqué, IPI
IGE-Direktorin wird Delegierte im Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation
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23.03.2021 | IPI, Communiqué, Brevets, Marques
Selon les conclusions d'une étude récente de l'OECD, les contrefaçons coûtent cher à la Suisse
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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