Sont exclus de la protection les designs

• qui découlent exclusivement de la réalisation d’une fonction technique (p. ex. filetage),
• qui contreviennent aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou
• qui sont contraires au droit en vigueur (p. ex. protection des armoiries publiques).

Déposer un design ne permet pas non plus de protéger

• un mode de fabrication (p.ex. d’habits),
• le caractère utilitaire d’une chose (p. ex. diagramme des flux), ou
• les fonctions techniques.

Ces éléments peuvent éventuellement faire l’objet d’un brevet.