Guide pour innovateurs et créatifs

  

Conditions

Sont protégées par le droit d’auteur les œuvres

  • littéraires et artistiques,
  • qui sont des créations de l’esprit,
  • qui ont un caractère individuel.


Le temps et l’argent investis dans la création d’une œuvre ne sont pas déterminants pour sa protection. Il appartient aux tribunaux ordinaires de trancher définitivement si ces conditions sont remplies dans un cas concret. 

  
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